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Art.78 : La Cour de Cassation en rajoute une couche !

09 03 2017

Par sa décision datée du 22 février dernier, consécutive au pourvoi formé par le Procureur Général près la Cour d’Appel de CAEN contre l’arrêt rendu par cette cour le 18 mars 2016, la Cour de Cassation est venue modifier en profondeur l’interprétation jusque-là consacrée des dispositions de l’article 78 du Code de Procédure Pénale...

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